Quelles sont les étapes à suivre pour créer une société?

Il faut ouvrir un dossier au nom de la société auprès des autorités gouvernementales - Rasham Ha Havarot – et cette étape doit se faire au travers de votre cabinet d'avocats. Ensuite, il faut ouvrir un compte en banque au nom de la société.
Dès que la société est créée, il faut qu'elle soit déclarée auprès du Ministère des Finances (départements TVA et impôts) mais aussi auprès de la Sécurité Sociale –Bituah Leumi. Ces étapes sont effectuées par votre cabinets d'experts comptables qui prendra en charge aussi le suivi des factures, la gestion des comptes et le bilan annuel.
Il n'est pas nécessaire d'avoir un capital de départ ou d'avoir la nationalité israélienne.

Quelle est la différence fiscale en Israël entre un "statut d'indépendant" et une "société privée à responsabilité limitée"?

La différence se situe au niveau de la taxation applicable à la société limitée. Le niveau de taxation actuel se situe à 31.5% et sera progressivement réduit à 25% d'ici 2010. De plus, les bénéfices distribués aux actionnaires sont soumis à une taxation de 25%.
Dans le cas d'un statut d'indépendant, la taxation varie entre 15 et 49% en fonction des revenus. (la première tranche de revenus jusque 5000 shekels n'est pas imposable)

Dans quelle situation faut il créer une "société privée à responsabilité limitée"?

Dans le cas d'une société commerciale, dès que le revenu brut dépasse 1 million de shekels, il est souhaitable de créer une société limitée.
D'autres facteurs peuvent influencer cette décision, notamment la taille de la société, le souci de créer une marque etc.

Comment puis je utiliser mes droits de la façon la plus efficace?

Un nouvel immigrant peut créer une entreprise et bénéficier de ses droits fiscaux.
Les droits lui permettent de payer moins d'impôts sur son salaire (que ce soit en tant qu'indépendant ou dans le cadre d'une société limitée).
Si le nouvel immigrant est actionnaire d'une société limitée et touche des bénéfices dans le cadre de la distribution des dividendes, il sera soumis au même régime de taxation que le citoyen israélien.

Création de filiale en Israël

La création d'une filiale d'entreprise européenne en Israël est similaire à la création d'une entreprise. La seule différence se situe au niveau de l'étape légale. En effet, l'enregistrement de la filiale doit se faire auprès d'un avocat en Israël ou auprès du consulat israélien dans le pays européen en question.

Rapatriement de dividendes d'Israël en Europe

Une société européenne active sur le marché israélien peut soit y créer une filiale, soit une branche. La société mère pourra rapatrier en Europe les dividendes de sa filiale israélienne mais devra payer en Israël une retenue à la source entre 10 et 15%. Cette retenue à la source est prise en considération lors de l'imposition dans le pays d'origine pour éviter une double imposition. Par contre, la branche pourra transférer les bénéfices à la société mère sans payer de retenue à la source. Ces bénéfices seront soumis à une imposition dans le pays d'origine.

Ces informations sont données à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de leur auteur.

Copyright- Mr Shimon Yarel, cabinet Yarel+ Partenaires- Tous droits réservés.